Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Reglis (« le Service ») éditée par Reglis SAS. Elles s'appliquent à tout utilisateur disposant d'un compte ou d'un accès, sans préjudice des conditions commerciales spécifiques convenues avec chaque client institutionnel.
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation par un utilisateur dont l'employeur est lié à Reglis par un contrat de services prévaut selon les dispositions du contrat principal.
Reglis fournit une plateforme RegTech & quantitative permettant aux établissements financiers régulés de :
L'accès au Service est strictement nominatif. Le partage d'identifiants est interdit. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activation de l'authentification multi-facteurs.
L'utilisateur s'engage à signaler sans délai à security@reglis.eu toute compromission suspectée ou avérée de ses identifiants.
Reglis s'engage sur les niveaux de disponibilité contractuels suivants selon le palier souscrit :
Tout manquement constaté donne lieu à un crédit automatique selon la grille publique disponible dans le contrat de service.
Reglis SAS reste l'unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code source, ses modèles et sa documentation. Le client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat.
Le client conserve l'intégralité des droits sur ses propres données, ses calculs et leurs résultats.
Reglis fournit un outil d'aide à la décision. La responsabilité réglementaire finale incombe à l'établissement financier utilisateur. Reglis ne saurait être tenue responsable de décisions prises sur la base des calculs produits sans validation par les fonctions de contrôle internes.
La responsabilité contractuelle de Reglis est limitée aux montants effectivement perçus au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde, intentionnelle, ou de manquement à une obligation de sécurité essentielle.
Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du Service, pendant toute la durée contractuelle et 5 ans après son terme.
Reglis se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
La résiliation contractuelle s'effectue selon les modalités prévues au contrat de service. Le client dispose d'un délai de 90 jours après résiliation pour exporter l'intégralité de ses données.
Toute modification substantielle des CGU est notifiée par email aux administrateurs des comptes clients, au moins 30 jours avant prise d'effet.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, après tentative de résolution amiable.
Pour toute question relative aux CGU : legal@reglis.eu.
Document contractuel. Une version PDF horodatée et signée est disponible sur demande auprès de notre équipe juridique.